Mentions légales obligatoires sur un site web

[louloute]

Bonjour

Vous allez penser qu'à peine arrivée, je me la ramène , mais il y a une chose qui me chiffonne, sur beaucoup des sites que j'ai pu voir : l'absence de beaucoup, voire de toutes les mentions légales.

La loi LCEN de juin 2004 rend obligatoire la présence de certaines mentions, et notamment :

- nom, prénom
+ adresse, n° de téléphone, adresse email si vous êtes en entreprise individuelle
- raison sociale, adresse du siège social, montant du capital social et siret, si vous êtes en société
- n° d'inscription RM ou RCS le cas échéant
- nom du responsable du site (directeur de la publication)
- nom et coordonnées de l'hébergeur

Après, chacun fait comme il veut, je ne sais pas si c'est volontaire ou pas, mais je voulais le préciser pour ceux qui ne le savaient peut-être pas.
D'autant plus qu'il y a bien entendu des sanctions en cas de manquement à ces obligations légales ("théoriquement", la peine est quand même de 75 000 euros d'amende  )

[Eric Vitter]

 

[Thierry Sanchez]

absolument ... toutes les mentions obligatoires prévues par la loi notamment sur les documents papiers d'une entreprise le sont aussi pour les sites web ... 

[James Chupin]

  je ne savait pas ça

[Thierry Sanchez]

Cette obligation existe depuis toujours, articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce et a été reprise par la loi LCEN de juin 2004  pour les sites web (les mails ne semblent pas concernés)

plus d'infos : http://www.inforeg.ccip.fr/Quelles-sont-les-mentions-obligatoires-sur-les-documents-commerciaux--fiche-61-6169.html 

[chuppito]

  on va rectifier le tir...
 

[pascal et sophie]

une question
memes obligations pour un blog ? 

[louloute]

Oui, même sur un blog.
Obligatoires à partir du moment où, en tant que professionnel, tu mets des pages en ligne à la disposition du public.

Petite dérogation pour ceux qui ont juste un site perso sans vocation professionnelle, on peut ne pas faire figurer ses coordonnées nominatives, mais à condition que ces dernières aient été communiquées à l'hébergeur. C'est lui qui sera alors contacté en cas de problème.

De toute façon, même sans aspect légal, je trouve que ça inspire toujours plus confiance quand on peut voir sur un site au moins le nom du vendeur, ce qui n'est pas toujours le cas.

Voili voilà.

[Thierry Sanchez]

Oui, même sur un blog.
Obligatoires à partir du moment où, en tant que professionnel, tu mets des pages en ligne à la disposition du public.

Petite dérogation pour ceux qui ont juste un site perso sans vocation professionnelle, on peut ne pas faire figurer ses coordonnées nominatives, mais à condition que ces dernières aient été communiquées à l'hébergeur. C'est lui qui sera alors contacté en cas de problème.

De toute façon, même sans aspect légal, je trouve que ça inspire toujours plus confiance quand on peut voir sur un site au moins le nom du vendeur, ce qui n'est pas toujours le cas.

Voili voilà.

+1

[darakk]

Pour info, les texte de lois français ne sont valable que sur les domaine en .fr , un domaine en .com n'a pas ces obligations.